CGA

Conditions générales d'abonnement aux services de vidéo «TV PITCHOUN» via le service www.pitchoun-medias.fr

Dernière mise à jour le 19/01/2022

Pour les besoins des présentes conditions générales d'abonnement et d’utilisation, les termes suivants en majuscules ont la définition ci-après mentionnée :

« Abonnements » : désigne la souscription au service de la chaine Linéaire et/ou le service de vidéo à la demande commercialisé par PITCHOUN MEDIAS sous le nom de « MyPitchoun » et « MyPitchoun + » et qui permet, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle ou annuelle, de visionner au cours d’un mois donné, et dans le cadre familial à un moment choisi par l’Utilisateur, tous les Programmes Audiovisuels selon l’offre choisie au sein des Services TV PITCHOUN.

« Abonnements Distributeur » : désigne la souscription au service de la chaine Linéaire et/ou le service de vidéo à la demande édité par PITCHOUN MEDIAS, commercialisé et/ou distribué par un Distributeur des Services TV PITCHOUN et qui permet, dans le respect des conditions d’abonnement applicables aux Utilisateurs par le Distributeur des Services TV PITCHOUN, de visionner au cours d’un mois donné, et dans le cadre familial à un moment choisi par l’Utilisateur, tous les Programmes Audiovisuels, proposés au sein des Services TV PITCHOUN.

« Applications » : désigne le service de médias audiovisuel à la demande TV PITCHOUN, édité par PITCHOUN MEDIAS et mis à disposition du public via l’App Store® et le Play Store® en vue de permettre aux Utilisateurs d’accéder aux Services TV PITCHOUN sur les terminaux mobiles, sous système d’exploitation respectivement iOS (7 ou ultérieurs) et Android (4.1 ou ultérieurs).

« CGA ou Conditions Générales d'Abonnement »: désigne l'ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités d’Abonnement des Services TV PITCHOUN.

« Compte Utilisateur »: désigne un espace réservé à l'Utilisateur accessible après inscription sur les Services TV PITCHOUN, dans le cadre d’un Abonnement, via un identifiant et un mot de passe confidentiel.

« Compte Utilisateur Distributeur »: désigne un espace réservé à l'Utilisateur accessible après inscription sur les Services TV PITCHOUN, dans le cadre d’un Abonnement Distributeur, via un identifiant et un mot de passe confidentiel.

« Contenus »: désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure des Services TV PITCHOUN, le contenu éditorial, le lecteur permettant la lecture des vidéos, les textes, rubriques, sons, vidéos, jeux-concours ainsi que tout autre contenu présent et/ou tout autre élément composant les Services TV PITCHOUN.

« Date d’Activation » : désigne la date à partir de laquelle l’Utilisateur peut visionner les Programmes Audiovisuels.

« Distributeur des Services TV PITCHOUN » : désigne tout opérateur ayant été autorisé par PITCHOUN MEDIAS à distribuer les Services TV PITCHOUN à ses abonnés.

« PITCHOUN MEDIAS » : désigne la société PITCHOUN MEDIAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 835,80 euros, ayant son Siège Social : La Bastide Rouge, 230, avenue Francis Tonner 06150 CANNES LA BOCCA, 821 098 654 R.C.S. CANNES, (ci-après l' "Editeur"), qui édite et commercialise le Service TV PITCHOUN.

« Programme(s) Audiovisuel(s) » : désigne l’ensemble des contenus audiovisuels numériques dédiés à la jeunesse accessibles aux Utilisateurs sur les Services TV PITCHOUN.

« Services TV PITCHOUN » : désigne le service de vidéo à la demande par abonnement exploité par PITCHOUN MEDIAS dont l’URL d’accès est https://pitchoun-medias.fr/, permettant l’accès illimité et multi-écrans pendant la durée de l’un des Abonnements et/ou de l’un des Abonnements Distributeur aux Programme(s) Audiovisuel(s) en format dématérialisé pour un usage strictement privé.

« Supports de Réception » : désigne les ordinateurs, tablettes, smartphones et/ou tout autre support permettant la réception des Services TV PITCHOUN.

« Supports de Réception via un Abonnement Distributeur » : désigne les ordinateurs, tablettes, smartphones,  télévisions et/ou tout autre support permettant la réception des Services TV PITCHOUN.

« Territoire » : désigne la France métropolitaine, les DROM-POM-TOM-COM, Monaco et Andorre.

« Utilisateur » : désigne la personne physique majeure ou mineure titulaire d’une autorisation parentale domiciliée sur le Territoire qui a souscrit un Abonnement ou un Abonnement Distributeur.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT ET EN CONSERVER UNE COPIE

1. OBJET / ETENDUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT

I.1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement ont pour but de fixer les modalités de souscription et d'utilisation des Services TV PITCHOUN. La souscription d’un des Abonnements et l’utilisation des Services TV PITCHOUN implique de votre part une acceptation totale et inconditionnelle de l'ensemble des présentes CGA. Si vous n'acceptez pas ces CGA, veuillez ne pas vous abonner, ni utiliser les Services TV PITCHOUN. La souscription d’un des Abonnements s’effectue directement sur les Services TV PITCHOUN à l’adresse URL suivante : https://pitchoun-medias.fr/. La souscription d’un Abonnement Distributeur s’effectue directement auprès du Distributeur des Services TV PITCHOUN. L’Utilisateur a la faculté d’enregistrer, d’imprimer et de conserver un exemplaire des présentes CGA au jour de leur acceptation.

I.2 EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT ET D’UTILISATION

Les CGA applicables sont celles en vigueur lors de la souscription à l’un des Abonnements ou à l’un des Abonnements Distributeur. Cependant, PITCHOUN MEDIAS peut faire évoluer librement à tout moment les CGA afin de les adapter aux évolutions technologiques des Services TV PITCHOUN et/ou de son exploitation. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve.

II. FONCTIONNEMENT DU SERVICE TV PITCHOUN

PITCHOUN MEDIAS met à la disposition de l’Utilisateur des Services TV PITCHOUN des Programmes Audiovisuels à la demande à partir des Supports de Réception de l’Utilisateur ou Supports de Réception via un Abonnement Distributeur. Une fois l’un des Abonnements ou l’un des Abonnements Distributeur souscrit, l’Utilisateur a accès aux Programmes Audiovisuels sur les différents Supports de Réception ou Supports de Réception via un Abonnement Distributeur via le dispositif multi-écrans, étant précisé que le visionnage des Programmes Audiovisuels sur support mobile nécessite le téléchargement de l’Application gratuite TV PITCHOUN disponible sur App Store® et Play Store®. Sauf cas contraire, expressément indiqué dans la présentation des Contenus, les Programmes Audiovisuels peuvent être téléchargés de manière temporaire (ce qui exclut toute possibilité de reproduction du fichier du Programme Audiovisuel en mémoire informatique permanente), aux fins de visualisation, éventuellement de manière non connectée, pendant une durée précisée sur la présentation des Contenus. PORTABILITE - Conformément au Règlement européen 2017/1128 du 14/06/2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur, l’Utilisateur pourra accéder et utiliser le Service lorsqu'il sera présent temporairement dans un État membre (Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède), autre que son État membre de résidence qu’est la France. L’Utilisateur pourra bénéficier de la portabilité sous réserve qu’il soit résident français, ce que l’Editeur vérifiera en s’assurant que l’Utilisateur utilise effectivement une carte bancaire de paiement française. Si l’Utilisateur ne répond pas à ce critère, le Service ne lui sera pas accessible dans l’Etat membre dans lequel il se situe temporairement. Aucuns frais supplémentaires ne seront exigés par l’Editeur du Service au titre de la portabilité. Il est porté à l’attention du l’Utilisateur que la qualité d’accès au Service dans un Etat membre autre que l’Etat de résidence peut différer selon l’opérateur utilisé pour accéder au Service.

II.1 CREATION DU COMPTE UTILISATEUR DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT

L'accès aux Services TV PITCHOUN est conditionné par la création préalable d’un Compte Utilisateur. Celui-ci est amené à communiquer des informations personnelles (adresse électronique et mot de passe) qui permettront notamment ensuite de l’identifier et de faciliter son accès aux Services TV PITCHOUN. L’Utilisateur reconnait avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès. L’Utilisateur s’engage à remplir correctement lesdites informations, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes et à informer PITCHOUN MEDIAS de tout changement le concernant. En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement PITCHOUN MEDIAS. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte Utilisateur, et ce jusqu’à la désactivation du compte, pour quelle que cause que ce soit, à moins qu’il ne puisse démontrer que l’utilisation de ses informations personnelles et/ou de son Compte Utilisateur résulte d’une fraude imputable à un tiers. PITCHOUN MEDIAS se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Compte Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Abonnement. Une fois la création de son Compte Utilisateur validée, et les informations de paiement renseignées conformément à l’article II.2 ci-après, l’Utilisateur est invité à activer son Abonnement en continuant sa navigation sur les Services TV PITCHOUN. L’Utilisateur recevra un email de confirmation de création de son Compte Utilisateur à l’adresse renseignée. Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas encore renseigné les informations de paiement et activé son Abonnement, il sera invité à suivre les instructions données dans l’email de confirmation de création d’un Compte Utilisateur et notamment cliquer sur le lien indiqué à la fin de l’email ou recopier celui-ci dans son navigateur. Si l’Utilisateur ne reçoit pas cet email, nous lui recommandons de vérifier immédiatement qu’il n’a pas été redirigé dans la rubrique «courrier indésirable » ou « spam » de sa messagerie. Si le problème persiste malgré cette vérification, l’Utilisateur est invité à contacter PITCHOUN MEDIAS selon les modalités de l’article XI.

II.2 ACTIVATION DE L’UN DES ABONNEMENTS

Une fois la création du Compte Utilisateur effective, l’Utilisateur est invité à activer son Abonnement en renseignant ses coordonnées bancaires puis à cliquer ensuite sur « Activer mon abonnement ».

II.3 ACCES AU SERVICE TV PITCHOUN

Une fois la création du Compte Utilisateur et l’activation de l’un des Abonnements effectives, l’Utilisateur peut commencer à visionner les Programmes Audiovisuels du Service TV PITCHOUN en cliquant sur « Profitez de mon offre TV PITCHOUN » et configurer le code parental s’il le souhaite. Dans le cadre d’un Abonnement Distributeur, l’Utilisateur accède aux Programmes Audiovisuels en renseignant les identifiants de son Compte Utilisateur Distributeur, transmis par le Distributeur des Services TV PITCHOUN.

II.4 CONFIRMATION DE L’UN DES ABONNEMENTS

PITCHOUN MEDIAS confirme à l’Utilisateur, par courrier électronique, l’activation de l’un des Abonnements à l'adresse électronique communiquée. PITCHOUN MEDIAS ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si l'Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription)

II.5 PROTECTION DES MINEURS

Pour utiliser et/ou accéder aux Services TV PITCHOUN, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou des titulaires de l'autorité parentale les concernant, y compris avant de créer un Compte Utilisateur. Le visionnage des Programmes Audiovisuels reste sous la seule responsabilité des parents (ou titulaire de l'autorité parentale). A cet effet un espace parental est accessible directement sur les Services TV PITCHOUN et permet de paramétrer l’utilisation du Service pour qu’il soit adapté aux enfants, et notamment à leur âge et au temps passé à visualiser des Programmes Audiovisuels. Il est de la responsabilité des parents et/ou titulaire de l'autorité parentale de déterminer quel contenu est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) mineur(s). L'utilisation des Services TV PITCHOUN par un mineur reste sous la responsabilité des parents (ou titulaire de l'autorité parentale).

II. 6 DROITS DE L’UTILISATEUR

Pour plus d'informations sur les pratiques des Services TV PITCHOUN en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à se reporter à la politique de confidentialité des Services TV PITCHOUN, à savoir la Charte RGPD et Cookies de Pitchoun Médias. Celle-ci explicite les modalités du traitement et de la protection par PITCHOUN MEDIAS des informations personnelles de l’Utilisateur lorsqu’il utilise les Services TV PITCHOUN. Pour plus d’informations sur les pratiques du Distributeur des Services TV PITCHOUN en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à se reporter à la politique de protection des données à caractère personnel du Distributeur des Services TV PITCHOUN auprès duquel l’Utilisateur s’est abonné.

III. EQUIPEMENT NECESSAIRE

III.1 ORDINATEUR

Les Services TV PITCHOUN est accessible, (i) depuis un micro-ordinateur PC avec processeur de 1,6 GHz ou plus, 512 Mo de RAM ou plus, équipé de Microsoft® Windows® XP ou d’une version ultérieure, ou (ii) depuis un micro-ordinateur Mac avec processeur Intel de 1,8 GHz ou plus, 512 Mo de RAM ou plus, équipé de OS X 10.5 ou d’une version ultérieure, depuis le site https://www.microsoft.com/fr-fr, sous réserve d’activer ses droits, conformément à la procédure décrite sur ledit site. Les navigateurs internet compatibles sont : Internet Explorer 8.0 ou une version ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou une version ultérieure, Google Chrome, Safari 5 ou une version ultérieure.

III.2 EQUIPEMENTS MOBILES et TABLETTES

Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L’utilisation des Services TV PITCHOUN par le EDGE/3G/4G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de vidéos pour lesquels PITCHOUN MEDIAS ne saurait être tenue responsable. Les Services TV PITCHOUN sont accessibles depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G en France Métropolitaine uniquement) sur tous les équipements mobiles équipés, (i) du système d’exploitation iOS 7 et ultérieurs ou (ii) du système d’exploitation Android 4.1 ou ultérieurs, sous réserve de télécharger l’Application gratuite « PITCHOUN-VIDEOS PODCAST SORTIES ». Des limitations d’accès à des Contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient débridés/déverrouillés.

III.3 TELEVISION

Dans le cadre d’un des Abonnements Distributeur, les Services TV PITCHOUN sont accessibles depuis toutes les télévisions compatibles. L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services TV PITCHOUN. En aucun cas, PITCHOUN MEDIAS ne saurait être tenue responsable si les Services TV PITCHOUN s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur. Le débit internet minimal requis permettant une utilisation optimale des Services TV PITCHOUN est de 1Mbit/s.

IV. DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre d’un Abonnement, en cliquant sur « JE M’ABONNE », l’Utilisateur déclare expressément consentir au démarrage immédiat des Services TV PITCHOUN et accepte de renoncer à exercer le droit de rétractation dont il bénéficie dans un délai de 14 jours, sans que cela n’affecte son droit de résilier à tout moment l’un des Abonnements aux Services TV PITCHOUN, conformément aux termes de l’article VI ci-après. Dans le cadre d’un Abonnement Distributeur, PITCHOUN MEDIAS invite l’Utilisateur à se reporter aux conditions d’abonnement du Distributeur des Services TV PITCHOUN qui lui sont applicables pour connaitre les modalités de rétractation.

V. PRIX V.1 PRIX DE L’UN DES ABONNEMENTS

Le prix est mentionné sur les Services TV PITCHOUN au jour de la souscription de l’un des Abonnements. Il est indiqué toutes taxes comprises. En cas d’augmentation du prix, l’Utilisateur en sera informé au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. En cas de refus de l’augmentation de prix par l’Utilisateur, ce dernier pourra résilier son Abonnement conformément aux termes de l’article VI ci-après.

Un Abonnement mensuel est payable d’avance chaque mois, par paiement récurrent par carte bancaire, via un accès sécurisé sur les Services TV PITCHOUN. Le premier débit est réalisé le jour de la première souscription de l’Abonnement. Les débits mensuels suivants sont réalisés à la date d’anniversaire de l’Abonnement. Dans l’hypothèse d’une offre où le premier mois serait offert, PITCHOUN MEDIAS percevra la première redevance à l’échéance du premier mois offert.

Un Abonnement annuel est payable d’avance, par paiement par carte bancaire, via un accès sécurisé sur les Services TV PITCHOUN. Le premier débit est réalisé le jour de la première souscription de l’Abonnement annuel. A l’échéance l’Abonnement est renouvelé tacitement pour la même période annuelle et le débit est réalisé à la date d’anniversaire de l’Abonnement. L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel ou annuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de la société PITCHOUN MEDIAS, à due concurrence du montant mensuel ou annuel de l’un des Abonnements. En cas de non-paiement de l’un des Abonnements dans les délais, l’accès aux Services TV PITCHOUN sera supprimé au début de la période mensuelle suivant celle de la date de non-paiement ou d’arrivée de l’échéance de la carte bancaire. Dans le cas où l’Utilisateur bénéficierait d’un code, suivant la nature de ce code : - Code cadeau : l’accès aux Services TV PITCHOUN pendant un ou plusieurs mois selon la durée de validité du code cadeau se fera sans contrepartie financière due par l’Utilisateur. A l’issue de cette période, l’Utilisateur devra s’abonner pour continuer à profiter des Services TV PITCHOUN dans le respect des présentes CGA. L’un des Abonnements débutera alors à la fin de la date de validité du code cadeau. - Code personnel et unique (tarif réduit) : l’offre d’accès aux Services TV PITCHOUN sur un (1) ou douze (12) mois selon la durée de validité du code se fera moyennant le paiement complet par l’Utilisateur de l’un des Abonnements avec déduction de la remise sur la période considérée. A l’issue de cette période, l’Utilisateur commencera à être débité mensuellement et continuera à profiter des Services TV PITCHOUN dans le respect des présentes CGA. - Code promo : l’offre d’accès au Service TV PITCHOUN sur un (1), ou trois (3) mois selon la durée de validité du code se fera sans contrepartie financière due par l’Utilisateur. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de l’offre, l’Utilisateur devra renseigner ses coordonnées bancaires lors de l’activation de son compte, mais ne commencera à être débité mensuellement qu’à l’issue de la durée de validité du code et continuera à profiter des Services TV PITCHOUN dans le respect des présentes CGA.

V.2 PRIX DE L’UN DES ABONNEMENTS DISTRIBUTEUR

L’un des Abonnements Distributeur est facturé directement par le Distributeur des Services TV PITCHOUN dans les conditions qu’il détermine.

VI. DUREE ET RESILIATION

VI.1 DUREE ET RESILIATION DE L’UN DES ABONNEMENTS

Un Abonnement est conclu pour une durée d’un mois ou d’un an à compter de la Date d’Activation, renouvelable pour des périodes successives identiques sauf dénonciation vingt-quatre (24) heures avant la date d’échéance contractuelle (un mois pour un an). Par conséquent : - A défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle ou anuelle, l’Abonnement est reconduit pour une même durée de période (un mois ou 12 mois). - La résiliation prendra effet à la date d’échéance, sous réserve que la demande de l’Utilisateur intervienne au moins vingt-quatre (24) heure avant ladite date. La date d’échéance de l’Abonnement sera indiquée dans la rubrique « Mon Compte ». L’Abonnement sera résilié/suspendu de plein droit par PITCHOUN MEDIAS en cas : - De non-paiement de l’un des Abonnements ; - D’absence de mise à jour, par l’Utilisateur, des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité ; - D’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ; - De manquements de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA.

• D’une consommation jugée excessive par PITCHOUN MEDIAS et contraire aux usages de gestion raisonnable liée à l’exposition et/ou Surexposition aux écrans des enfants.

VI.2 DUREE ET RESILIATION DE L’UN DES ABONNEMENTS DISTRIBUTEUR L’un des Abonnements Distributeur est conclu pour une durée minimale d’un (1) mois à compter de la Date d’Activation, dans les conditions déterminées par le Distributeur du Service TV PITCHOUN. L’Utilisateur qui souhaite résilier son Abonnement Distributeur est invité à se rapprocher du Distributeur des Services TV PITCHOUN.

VI.3 RESILIATION A L’INITIATIVE DE PITCHOUN MEDIAS

• Dans l’hypothèse d’une consommation jugée excessive par PITCHOUN MEDIAS et contraire aux usages de gestion raisonnable liée à l’exposition et/ou Surexposition aux écrans des enfants, PITCHOUN MEDIAS se réserve le droit de résilier l’abonnement souscrit par l’utilisateur. PITCHOUN MEDIAS procédera, le cas échéant, au remboursement des sommes payées dans le cadre d’un abonnement annuel et non consommé.

VII. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Les Programmes Audiovisuels accessibles via les Services TV PITCHOUN et les Contenus présents sur les Services TV PITCHOUN sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de PITCHOUN MEDIAS, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages des Services TV PITCHOUN est strictement interdite. PITCHOUN MEDIAS et TV PITCHOUN sont des marques déposées en France et dans d'autres pays. En aucune mesure il ne vous est possible d'utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et/ou le nom TV PITCHOUN et/ou PITCHOUN MEDIAS, ou des termes comportant le mot " TV PITCHOUN " et/ou « PITCHOUN MEDIAS » sans l'accord exprès du Service TV PITCHOUN. Les autres noms de produits ou d'entreprises mentionnées sur le Service TV PITCHOUN, notamment toutes les marques relatives aux Programmes Audiovisuels, sont des marques commerciales ou marques déposées appartenant à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est passible de contrefaçon. Vous êtes autorisé à utiliser les Services TV PITCHOUN exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Seules sont permises la visualisation des Programmes Audiovisuels et l'utilisation des Services TV PITCHOUN pour votre usage personnel, dans le cadre du cercle de famille.

VIII. GARANTIES ET RESPONSABILITES

L'utilisation des Services TV PITCHOUN, et de tout élément ou information obtenu via celui-ci relève de votre responsabilité exclusive.

VIII. 1 ACCESSIBILITE DU SERVICE TV PITCHOUN

Vous reconnaissez et acceptez expressément que : C'est en toute connaissance de cause que vous utilisez les Services TV PITCHOUN qui vous offre un contenu accessible selon la qualité du réseau Internet. Notamment, les Services TV PITCHOUN n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité des Services TV PITCHOUN aux usages spécifiques que vous en faites. En aucune manière PITCHOUN MEDIAS ne sera en mesure d’apporter à l’Utilisateur la garantie que les Services TV PITCHOUN répondra exactement à ses attentes et qu'elle fera ses meilleurs efforts pour qu'aucune erreur n'apparaisse au cours de l'utilisation des Services TV PITCHOUN. PITCHOUN MEDIAS ne garantit pas que les résultats, les informations et le Service TV PITCHOUN sont exempts de toute erreur ou défaut. PITCHOUN MEDIAS dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par les Services TV PITCHOUN.

VIII.2 DISPONIBILITE DU SERVICE TV PITCHOUN

PITCHOUN MEDIAS s'efforce de maintenir accessible les Services TV PITCHOUN 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenue à aucune obligation d'y parvenir. PITCHOUN MEDIAS peut donc en interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d'information préalable. PITCHOUN MEDIAS ne pourra être tenue responsable des interruptions ou de la non-réception des Services TV PITCHOUN dues à une quelconque défaillance des Supports de Réception ou Support de Réception via un Abonnement Distributeur ainsi qu’en cas de mauvais fonctionnement, défaillance ou prestation insuffisante des opérateurs utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services TV PITCHOUN. PITCHOUN MEDIAS n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité des Services TV PITCHOUN en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGA, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Par ailleurs, PITCHOUN MEDIAS ne pourra être tenue responsable du manque de performance des Services TV PITCHOUN; de la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de ses services; ni des conséquences découlant de la transmission de virus à l'occasion de l'utilisation du réseau internet.

IX. LIMITATION DE RESPONSABILITE

PITCHOUN MEDIAS vous informe qu'elle ne prend pas d'engagement concernant les performances et les modifications des Services TV PITCHOUN qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet, des réseaux mobiles et/ou des configurations techniques. Dans le cas où la responsabilité de PITCHOUN MEDIAS serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes CGA, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.

X. INDEMNISATION

Vous vous engagez à garantir et indemniser PITCHOUN MEDIAS, ainsi que l'ensemble des sociétés du Groupe PITCHOUN MEDIAS, (c’est-à-dire a) toute société contrôlée directement ou indirectement par PITCHOUN MEDIAS, b) contrôlant directement ou indirectement PITCHOUN MEDIAS et/ou c) contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant PITCHOUN MEDIAS ; la notion de contrôle étant définie comme celle visée par l’article L233-3 du Code de commerce), leurs représentants, leurs salariés, leurs partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à votre utilisation des Services TV PITCHOUN ne respectant pas les présentes CGA. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

XI. ASSISTANCE ET RECLAMATION

Pour obtenir plus d’information sur les Services TV PITCHOUN et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d’assistance sur l’utilisation des Services TV PITCHOUN ou de votre Compte Utilisateur, merci de contacter PITCHOUN MEDIAS à l’adresse suivante : contact@pitchoun-medias.fr 

Vous pouvez à tout moment contacter PITCHOUN MEDIAS en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet, à votre disposition sur les Services TV PITCHOUN.

XII. DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des CGA sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. PITCHOUN MEDIAS remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée.

XIII. LOIS ET JURIDICTIONS

Les présentes CGA sont exclusivement régies par le droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents.

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